Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les textes de références :

  • Décret n°2000-815 relatif au temps de travail dans la fonction publique d’Etat
  • Décret n°2001-623 qui permet l’application du décret précédent dans la fonction publique territoriale
  • Décret n°2004-878 relatif au compte épargne temps
  • Décret n°2005-542 relatif aux astreintes et permanences
  • Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Les grands principes

L'organisation du temps de travail

Les heures supplémentaires

Le travail à temps partiel

Les astreintes et les permanences

Le compte épargne temps

Commentaire FO :

Dans la fonction publique territoriale les jours de la semaine ont tous la même valeur : les heures du dimanche ne sont majorées que si elles sont effectuées en heures supplémentaires !! De même pour les jours fériés.

Ainsi, le repos obligatoire hebdomadaire n’est pas de droit le dimanche.

LES GRANDS PRINCIPES

  • La durée du temps de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an).

            Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives  sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

  • La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder :

          - 48 heures par semaine
          - et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

  • Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures.
  • La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
  • Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
  • L’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures.

 

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

  • Soit par cycle de travail

Le travail est alors organisé selon des périodes de référence, dont la durée peut varier de la semaine à l’année.

  • Soit par horaires variables

A l’intérieur d’une période de référence basée sur la semaine ou la quinzaine ou le mois (la plupart du temps) l’agent doit réaliser les 35 heures, 70 heures ou 151 heures en fonction d’une règle fixée par la collectivité après avis du CTP.

 

Commentaire FO :

Attention à l’organisation du temps de travail car elle influe sur le décompte des heures supplémentaires. Celles-ci ne sont calculées qu’à partir du moment où elles sont effectuées en dehors des bornes du cycle de travail.

Exemple : si la collectivité a instauré un cycle de travail annuel sans cycles de travail précis, les heures supplémentaires ne pourront se calculer qu’à partir de la 1608ème heure.

Par contre si vous avez des cycles de 35 heures semaine ce sera à partir de la 36 ème heure semaine.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir.

 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

  • A quel moment j’effectue des heures supplémentaires ?

Ce sont les heures effectuées, à la demande du chef de service, en dehors des bornes horaires des cycles de travail. Elles correspondent à une surcharge momentanée de travail.

  • Comment sont elles compensées ?

Elles sont soit récupérées sous la forme d’un repos compensateur, heure pour heure ou bien indemnisées aux taux suivants :

-   moins de 14 heures : 25 %

-   au-delà de la 14ème heure : 27 %

-   les heures supplémentaires des dimanches et jours fériés sont majorées de 66,67 %

(soit 2/3)

-   les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %

Commentaire FO :

Vous ne pouvez pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois, ni plus de 240 heures sur l’année sauf décision expresse.

Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles, sinon il faut contacter les représentants syndicaux pour réclamer un emploi supplémentaire dans le service.

Faire des heures supplémentaires permet d’augmenter son revenu mais il vaut mieux se battre pour avoir un salaire décent sur la base des 35 heures. Une revalorisation des grilles indiciaires est indispensable : c’est le combat permanent de vos représentants FO.

 LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

  • Le principe

C’est la possibilité pour un agent de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.

Le taux ne peut être inférieur à 50 % d’un temps hebdomadaire complet (soit 17 h 30) et peut être de 60 % (21 heures), 70 % (24 h 30), 80 % (28 heures), 90 % (31 h 30).

Le temps partiel peut être de droit ou à la discrétion de l’autorité territoriale.

Le service à temps partiel est organisé :

-   soit à la journée (baisse du nombre d’heures à effectuer chaque jour)

-   soit à la semaine (baisse du nombre de jours travaillés dans la semaine)

-   soit dans le cadre du cycle de travail institué dans la collectivité

-   soit dans le cadre annuel.

Commentaire FO

La diminution du temps de travail est définie au moment de l’accord et ne peut être modifiée durant la période de référence.

Exemple : vous bénéficiez d’un temps partiel à 80 % avec le mercredi en journée non travaillée. Si un jour férié est un mercredi, vous n’avez aucun droit à modifier le jour non  travaillé sauf accord de votre chef de service.

  • Le temps partiel de droit

-          à l’occasion de la naissance d’un enfant et jusqu’aux 3 ans de celui-ci

-          à l’occasion de l’adoption d’un enfant et pendant les 3 premières années suivant son arrivée au foyer

-          pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap

-          pour créer ou rependre une entreprise et pour une durée maximale de 3 ans

-          pour raison thérapeutique (lorsque l’agent a été en arrêt maladie durant 6 mois consécutifs ou à l’issue d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle).

  • Le temps partiel en fonction des nécessités de service

-          pour tous les autres cas

-          la collectivité qui refuse le temps partiel pour nécessité de service doit motiver le refus et recevoir l’agent.

-          L’agent peut saisir les représentants du personnel qui siègent en CAP

  • Incidences sur la carrière et la retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à l’avancement, à la promotion interne et à la formation.

Pour les stagiaires qui bénéficient d’un temps partiel, la durée du stage est prolongée en proportion du temps partiel demandé.

Les droits à congés sont les mêmes que pour le temps complet : 5 fois la quotité hebdomadaire de travail effectué.

Dans le cas où l’agent est placé en congés maternité, paternité ou d’adoption durant son temps partiel, il est alors automatiquement rétabli en temps complet durant toute la période du congé.

Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires.

Pour la retraite :

-          le temps partiel est considéré comme du temps plein pour le calcul du droit à pension (c’est-à-dire le calcul de la durée d’assurance).

-          Pour la liquidation (c’est-à-dire le calcul du montant de la pension), les périodes à temps partiel ne sont comptabilisées que dans le cas où l’agent a surcotisé.

-          Pour le temps partiel de droit accordé pour élever un enfant et qui est au moins de 80 %, le temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps plein.

  • La différence avec le travail à temps non complet

Il ne faut pas confondre travail à temps partiel et travail à temps non complet.

Pour le temps partiel, votre poste est ouvert à temps complet et vous demandez sur un temps donné à bénéficier d’une réduction de temps de travail.

Pour le travail à temps non complet, c’est un poste ouvert par la collectivité sur une durée hebdomadaire inférieure au temps complet.
Pour augmenter la durée de travail ou la diminuer de plus de 10 % il faut supprimer le poste initial et recréer un poste avec une nouvelle durée. Ce qui nécessite une délibération prise après avis du CTP.

LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES

  • Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

  • Qu’est-ce qu’un permanence ?

La permanence se différencie de l’astreinte par le fait que l’obligation est faite à l’agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service un jour habituellement non travaillé.

 

La collectivité détermine, après avis du CTP :

-   les emplois concernés

-   les modalités d’organisation

Le temps passé en astreinte ou en permanence donne droit :

-   à une indemnité d’astreinte ou de permanences règlementées

-   ou à des repos compensateurs

Les interventions durant ces périodes donnent droit à un versement d’indemnités horaires pour heures supplémentaires.


LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Commentaire FO :

Il est difficile de s’opposer à la mise en place des comptes épargne temps pour les agents, mais il faut avoir conscience que c’est indirectement une remise en cause de la durée du temps de travail et des congés. Ceux-ci sont indispensables dans l’année et le temps de travail suffisant pour aborder sereinement une carrière professionnelle de maintenant 42 ans. Le repos ne peut pas se cumuler sur une fin de carrière ou après plusieurs années.

  • Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.
  • Il est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
  • L’agent doit avoir utilisé au moins 20 jours de congés dans l’année pour pouvoir déposer les jours non pris sur le compte épargne temps.
  • les jours placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être indemnisés selon un barème fixé par un arrêté ministériel ou peuvent être pris en compte dans le régime additionnel de retraite (RAFP).

Commentaire FO:

Aucune délibération n’est nécessaire pour placer des jours sur un compte épargne temps, sauf pour le cas de l’indemnisation des jours placés.

Voir détails de la mise en oeuvre du C.E.T