Rémunération principale:

 Grilles ind iciai res

Principe

Traitement indiciaire

Indemnité de résidence

Supplément familial de traitement

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Astreintes et permanences:

Astreintes

Qu'est-ce qu'une astreinte?

Recours aux astreintes

Compensation

Comment sont indemnisées les périodes d’astreinte ? 

Permanences

Qu’est-ce qu’une permanence ?

Recours aux permanences

Compensations

Repos compensateurs

Comment sont indemnisées les permanences ?

REMUNERATION PRINCIPALE
Les textes de références:

• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques.
• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
• Arrêté du 20 mars 2012 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2012.
• Circulaire du 12 mars 2001 relative aux zones d'indemnité de résidence.
• Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
• Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration d'une idemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)

Commentaire FO

Dans ses diverses résolutions de congrés, FO rappelle son attachement à la grille indiciaire et à la valeur de point d'indices, seuls garants de l'égalité de traitement des agents des collectivités sur le territoire.

Ne nous trompons pas de combat, même si les primes et indemnités sont les seules marges de manoeuvre à l'heure actuelle pour voir son traitement augmenter, il faut absolument continuer de se battre pour :

- une véritable refonte des grilles indiciaires

- une augmentation annuelle pertinente de la valeur de point d'indice.

Les primes et indemnités étant variable en fonction de la manière de servir et peuvent être remises en question chaque année, seul l'indice de la grille indiciaire est assuré.

 C'est pourquoi nous nous opposons à la mise en place de la PFR (Prime de fonction et de résultats) et à la prime d'intéressement collectif.
 

Grilles indiciaires à jour au 1er janvier 2015:

Filière sportive

Filière culturelle

Filière animation

Filière technique

Filière administrative

Filière sapeurs pompiers: En cours de mise à jour

Filière police municipale

Filière médico-sociale

Commentaire FO :

A chaque augmentation du SMIC, une partie des agents de catégorie C et maintenant B (1er échelon) passent en dessous du SMIC !! Les collectivités sont obligées de mettre en place l'indemnité différentielle car il est interdit de rémunérer un agent en dessous du SMIC.

Pincipe

La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération "principale" et de primes et indemnités.  

La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou "traitement de base" et, le cas échéant, des éléments suivants :

- indemnité de résidence,

- supplément familial de traitement,

- nouvelle bonification indiciaire.

Traitement indiciaire

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l'indice majoré (IM) détenu par l'agent ; l'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'intéressé.

Calcul du traitement brut mensuel

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200.

À noter : certains grades supérieurs de catégorie A comportent des échelons dont les traitements ne sont pas calculés en fonction d'un indice majoré mais en fonction de leur classement dans un groupe allant de A à G. Ces traitements sont dits "hors échelles".

Traitement brut minimum

Le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 308 (soit 1.426,10 € brut) depuis le 1er juillet 2012. 

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut.

Les communes françaises sont classées en 3 zones et ce pourcentage dépend de la zone à laquelle appartient la commune où travaille le fonctionnaire.

L'indemnité de résidence ne peut être inférieure à celle correspondant à l'indice majoré 312.

Montants au 1er janvier 2012 :

Commentaire FO:
En Aquitaine, toutes les communes sont classées en zone 3.

Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire (ou agent non titulaire) qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.  

Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

Montants au 1er juillet 2010

 Commentaire FO

Des discussions sont en cours pour réformer le dispositif du Supplément familial de traitement. Dans le courant de l'année 2012, le SFT devrait être organisé en sommes forfaitaires avec un effort sur la situation des familles n'ayant qu'un enfant à charge, des familles monoparentales et dans les situations de garde alternée.

Bien entendu, le budget n'étant pas revalorisé, il s'agira d'augmentation pour 1 enfant (30 €) et du minimum au delà d'un enfant (2 enfants : 73 €, 3 enfants : 180 €). Encore une fois, la réforme ne va pas dans le sens des agents.

A ce jour (dernier trimestre 2012) cette réforme n'a toujours pas aboutie.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Des décrets prévoient l'attribution d'un certain nombre de points d'indice majoré aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la NBI.

Commentaire FO

La NBI est accordée obligatoirement lorsque l'agent remplit les conditions prévues par les décrets. Malheureusement toutes les collectivités ne l'appliquent pas, il ne faut pas hésiter à faire appel aux représentants du personnel afin de l'obtenir. Dernièrement nous avons aidé des agents à faire un recours auprès du Tribunal administratif pour son application et les agents ont eu gain de cause.

La NBI peut être retirée dès lors que vous n'occupez plus les fonctions qui permettent de l'obtenir. Exemple : vous occupez un poste d'accueil (la NBI est de 10 points), si vous êtes muté sur un poste qui ne reçoit plus de public, vous ne pouvez plus y prétendre (que la mutation soit à votre demande ou dans le cadre d'une réorganisation de service).

Lorsque vous bénéficiez de la NBI, vous cotisez à la retraite (il s'agit de la ligne RAFP que vous trouvez sur votre bulletin de salaire).

Si vous pouvez prétendre à plusieurs NBI, l'autorité territoriale doit vous appliquer la plus favorable, mais vous ne pouvez pas les cumuler.

Le conseil supérieur de la Fonction Publique a rédigé un rapport en 2008 sur la NBI afin de faire un point sur l'application de ce dispositif et de faire des propositions pour son amélioration.

Pour voir le rapport, cliquez-ici

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Principe

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2011.

Modalités de calcul

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la mise en œuvre du dispositif en 2013, la période de référence est va du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 et les valeurs de base sont celles définies ci-dessous :

-   inflation : 5.5 %

-   valeur moyenne du point 2008 : 54.6791 €

-   valeur moyenne du point 2013 : 55.5635 €

Commentaire FO

Nous sommes opposés à ce genre de mesure qui n'est que du saupoudrage et qui ne règle absolument pas le problème du pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux. Une véritable refonte des grilles indiciaires est nécessaire.

Calculette GIPA 2013

ASTREINTES ET PERMANENCES

Références

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : Article 5 et 9

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

ASTREINTES

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration.

Lorsqu'il est fait appel à l'agent, la durée de son intervention (temps de travail et temps de déplacement aller-retour) est considérée comme un temps de travail effectif.

Ces périodes d'astreinte donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.    

Recours aux astreintes

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces astreintes sont déterminés dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique,

Les agents d'astreinte doivent demeurer à leur domicile ou à proximité et pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'administration.

Compensation

Les périodes d'astreinte font l'objet d'une compensation :

- soit sous la forme de repos compensateurs (excepté la filière technique)

- soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service ou utilité de service ne peuvent pas en bénéficier.

Les autres agents peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Comment sont indemnisées les périodes d’astreinte ?

Pour les personnels non techniques :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

PERMANENCES
Qu’est-ce qu’une permanence ?

Une permanence est une période durant laquelle l'agent est tenu d'être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Ces périodes donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Recours aux permanences

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminés  au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.

Compensations 

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

- soit sous la forme de repos compensateurs,

- soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service  ne peuvent pas en bénéficier

Repos compensateurs

Une permanence peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %.

Par exemple, un permanence d'une durée de 7 heures peut donner à un repos compensateur de 8 heures 45. 

Les agents techniques ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs ; pour eux, la compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnités.

Comment sont indemnisées les permanences ?

Les permanences peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

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