Les agents de la FPT pourront faire don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

15/07/2014 08:40

Les agents de la FPT pourront faire don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

De nouvelles dispositions sont insérées dans le code du Travail. Elles permettent aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de la même entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une pathologie ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ces jours de repos peuvent être affectés ou non sur un compte épargne temps.

Les conditions d’application aux agents publics seront fixées par décret.
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014. J.O. du 10 mai 2014.