Congés de maladie ordinaire

 

PRINCIPE

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire.

OUVERTURE DU DROIT A CONGE

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin.

Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures.

DUREE DU CONGE

La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an.

Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congé de maladie et se trouve, à l'issue de cette période, dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation de son congé est soumise à l'avis du comité médical. 

REMUNERATION

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 mois. Pendant les 9 mois suivants, il est rémunéré à demi-traitement.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d'être versés en intégralité durant toute la période de congé.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire : en intégralité durant 3 mois puis réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

Attention, avec la loi des finances 2012, il existe désormais un jour de carence pour chaque arrêt maladie:

Commentaire FO:

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale.

Il est important de souscrire une prévoyance maintien de salaire afin de bénéficier du complément de salaire manquant.

EFFETS DES CONGES DE MALADIE SUR LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE

Avancement et retraite

Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement.

Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Stage

Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée, d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié de congés de maladie d'une durée totale de 53 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 17 jours (53 - 36), soit jusqu'au 17 janvier de l'année N + 1.

 Commentaire FO: Je suis malade pendant mon congé annuel

En rappelant que le droit au congé de maladie est par principe subordonné au fait que l’agent soit mis dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil d’Etat avait établi que si la maladie survient, notamment, durant un congé annuel, il appartient à l’autorité territoriale d'accorder ou de refuser l'octroi d'un congé maladie, selon l'intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours (CE 29 déc. 2004 n°262006).

Une nouvelle jurisprudence vient de remettre en cause cette interprétation.

En effet, ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne, le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci. Car la finalité du droit au congé annuel (permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé de maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail) (CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11).

FIN DU CONGE

A l'issue de son congé de maladie, le fonctionnaire réintègre son emploi.Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est :

  • soit mis en disponibilité d'office,  
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme,
  • soit placé en congé longue maladie (celui-ci doit être demandé par l'agent)

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.  

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).