La réforme de la catégorie A
1 - Présentation
2 - Ingénieurs territoriaux
3 - Infirmiers territoriaux
4 - Médecins territoriaux
1 - PRESENTATION
Si en 2008, Force Ouvrière n’a pas signé les accords dits de Bercy (chèque en blanc au gouvernement), c’est tout simplement parce que les propositions gouvernementales ne correspondaient en aucune façon à vos attentes, aux mandats que nous avions reçus.
Nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractifs.
Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certain un marché de dupes…
Fo revendique la mise en place d’un véritable déroulement de carrière, d’une véritable revalorisation des grilles indiciaires, notamment celles des catégories A de la fonction publique territoriale.
Les mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer la carrière des cadres supérieurs portent sur :
- Les préconisations faites dans le rapport du CSFPT portant sur les cadres dirigeants voté en 2009.
- La création d’un cadre d’emplois des ingénieurs supérieurs
- La mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne
- La création d’un Grade d’accès fonctionnel (Graf) pour les administrateurs.
- La création d’un statut d’emploi de directeur de projet
Les mesures à venir pour le classement de certains grades de catégorie B en catégorie A (la réforme LMD) :
- La revalorisation du cadre d’emplois des infirmières qui seraient classées comme pour la fonction publique hospitalière en catégorie A.Reforme infirmière
- La revalorisation pour la filière medico sociale de grades actuellement en catégorie B, en catégorie A : Educateur jeunes enfants, assistants socio-éducatifs
Les syndicats ont convenu de réaffirmer auprès du ministre de la fonction publique l’exigence de voir enfin reconnaître, sur le plan statutaire (A type), les qualifications des professionnels du Travail social.
2 - INGENIEURS TERRITORIAUX (réforme en cours):
La Direction Générale des Collectivités Locales a relancé le dossier visant à modifier le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
En résumé, celui-ci vise à scinder ce cadre d'emplois en 2 et à créer, à partir de l'actuel grade d'ingénieur en chef de classe normale, un nouveau cadre d'emplois accessible par concours externe, interne et examen professionnel contingenté.
Par ailleurs, ce nouveau cadre d'emplois serait doté d'un troisième grade à accès fonctionnel "GRAF" culminant en HEC.
De fait, les plus de 70 % d'ingénieurs qui sont actuellement dans les 2 premiers grades verront leurs possibilités de déroulement de carrière fortement réduites.
Notre commission professionnelle réunie le 5 novembre dernier a confirmé la position prise précédemment sur ce dossier et produit un certain nombre de propositions qui figurent dans le projet de communiqué ci-joint.
3 - INFIRMIERS TERRITORIAUX (textes parus en décembre 2012):
Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux et infirmiers territoriaux en soins généraux
Un décret crée le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d’intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).
Ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A est composé de 3 grades :
- Infirmier en soins généraux de classe normale
- Infirmier en soins généraux de classe supérieure
- Infirmier en soins généraux hors classe
Pour les infirmiers appartenant à la catégorie sédentaire, l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois est immédiate.
Pour les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active, le droit d’option s’applique, permettant :
- soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires,
- soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.
Ainsi, un décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015.
Un autre décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B) pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B.
4 - MEDECINS TERRITORIAUX (réforme en cours):
Une réflexion est menée au sein du CSFPT afin de revaloriser le statut des médecins du travail : missions, conditions d’accès, rémunération.
Nous vous tiendrons informés des avancées de ce dossier.
A consulter : Le statut actuel des médecins territoriaux
A lire :
Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
Catégorie A
Revalorisation des grilles indiciaires, les décrets sont parus.
Les décrets relatifs à la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C et de certains échelons de la catégorie B sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2014.
Il s'agit des décrets numéros 2014-75, 2014-76, 2014-77, 2014-78, 2014-79, 2014-80, 2014-81, 2014-82, 2014-83, 2014-84 que vous pourrez retrouver sur le site du Journal Officiel.
A noter que concernant la catégorie B, le décret n° 2014-79 modifie également la durée de certains échelons.
Grilles des catégories A, B, C.