Connaissez-vous vos droits ?
Tous les agents de la Fonction Publique Territoriale sont soumis aux différents textes législatifs qui définissent les droits et obligations des fonctionnaires.
Ce que nous souhaitons c’est que ce document vous interpelle et vous invite à nous contacter pour obtenir les réponses. Il y a beaucoup de domaines à aborder en ce qui concerne les droits des agents ; mais il ne faut pas oublier que vous avez aussi des obligations et que le non-respect de celles-ci amène, parfois, les agents en Conseil de discipline.
En matière de déroulement de carrière :
L’avancement d’échelon au mini, au maxi ?
Les avancements de grades, sans concours ni examen, suite à un concours ou à un examen, quand, comment ?
La valeur du point ?
La C.A.P., c’est quoi ?
Pourquoi signer un arrêté ?
…
En matière de primes et autres indemnités :
Le régime indemnitaire, c’est quoi ?
À quelles primes puis-je prétendre ?
Qu’est-ce que la G.I.P.A. ?
…
En matière de Congés et d’autorisation d’absence :
Que sont les Congés Annuels, de Maladie ordinaire, le Congé de Longue Maladie, le Congé de Longue Durée, le Congé Parental, les Journées de fractionnement, le Congé sans solde, … ?
Combien de jours je peux prendre quand mon enfant est malade ?
…
En matière de formation :
Qu’est-ce que la Formation d’intégration ?
Le D.I.F., le C.I.F., Bilan de compétences, c’est quoi ?
Formation syndicale, est-ce que j’y ai droit ?
En matière de retraite :
Combien de trimestre dois-je travailler ?
Le R.A.F.P.T., c’est quoi ?
Je travaille à temps partiel, est-ce qu’il va me manquer des trimestres ?
…
En matière d’Hygiène et Sécurité au travail :
À quoi servent les registres de sécurité ?
Qui est l’Assistant de Prévention dans ma collectivité ?
Maladie professionnelle et accident de travail ?
Le droit de retrait, c’est quoi ?
…
Questions diverses :
Le compte-Épargne Temps, c’est quoi, comment en avoir un et comment l’utiliser ?
La notation, l’entretien d’évaluation, est-ce que je peux le refuser ?
Comment demander la révision de ma notation / Entretien professionnel, auprès de qui ?
Je veux muter dans une autre collectivité, comment m’y prendre ?
…
Le saviez-vous ?
Vous êtes un agent de catégorie C, les montants des primes que l’on peut vous accorder sont :
(Les montants indiqués sont ceux de la prime IEMP et de l’IAT.)
*Les montants affectés aux grades varient suivant la filière …
**Les montants indiqués sont les maximums que l’on peut obtenir.
Ces primes peuvent se cumuler avec la N.B.I. si vous remplissez les conditions.
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N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) :
La N.B.I. n’est pas une prime mais une indemnité qui est versée de droit dès que l’agent remplit certaines fonctions pour plus de la moitié de son temps de travail.
Elle est définie par un décret qui attribue en fonction de la responsabilité, des points d’indices majorés qui servent pour le calcul de la retraite. La N.B.I. n’est plus versée dès lors que les conditions requises ne sont plus remplies.
ÉVALUATION PROFESSIONNELLE
(Entretien Professionnel en lieu et place de la notation)
Qui est concerné ? :
L'évaluation professionnelle s'applique aux fonctionnaires territoriaux déterminés par délibération de la collectivité territoriale. Il peut s'agir de tous les fonctionnaires de la collectivité ou de certains cadres d'emplois seulement. Elle est réalisée chaque année.
Objet de l'entretien d'évaluation
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :
résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service, objectifs assignés pour l'année suivante et perspectives d'amélioration des résultats professionnels, manière de servir, acquis de l'expérience professionnelle, besoins de formation, qualités d'encadrement s'il y a lieu, perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.
Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Organisation de l'entretien
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.
Compte-rendu de l'entretien
Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire établit un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d'administration) qui y apporte éventuellement des observations.
Il est ensuite notifié à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.
Recours
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale.
Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours également pour faire connaître sa décision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) placée auprès du CDG 64 dans les 15 jours. En cas de besoin, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.
La Garantie Individuelle du Pourvoir d’Achat (G.I.P.A.),
Qu’est-ce que c’est ?
La G.I.P.A. est une mesure décidée par le Gouvernement pour permettre de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents en fonction. Le calcul est fait par rapport au taux de l’inflation sur une période donnée (4 années).
Ainsi donc, la G.I.P.A. pour 2014 se calcule par rapport à l’indice majoré du 31 décembre 2009 et de celui du 31 décembre 2013. Cela est saisi dans une formule de calcul qui peut faire apparaître pour l’agent le versement de la G.I.P.A. en une seule fois dans l’année. Le montant de la G.I.P.A. peut-être de 0 €uros à plusieurs centaines d’euros en fonction de la situation des agents.
Pour vérifier si vous avez droit au versement de l’indemnité G.I.P.A. pour l’année 2014, contactez-nous et nous ferons le calcul pour vous.
Quelques exemples de simulation donnent les résultats suivants :
Exemple 1 :
Pour un indice majoré au 31/12/2009 de : 345
Pour un indice majoré au 31/12/2013 de : 356
Vous auriez droit à une indemnité de : 399.00 €uros
Exemple 2 :
Pour un indice majoré au 31/12/2009 de : 416
Pour un indice majoré au 31/12/2013 de : 430
Vous auriez droit à une indemnité de : 441.00 €uros
Il est à noter que la participation de l’employeur peut aller de 0€ à la totalité de la cotisation qui serait due en l’absence d’aide ; il faut aussi noter que cette participation de l’employeur est soumise à l’impôt.
La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est une procédure qui permet de donner à un agent un rattrapage de salaire si la différence de son indice du 31 décembre 2013 et celui du 31 décembre 2009 est inférieur au 6,3 % de l’inflation entre ces deux dates.
En gros, si vous n’avez pas changé d’échelon entre ces 2 dates, il y a fort à parier que vous soyez bénéficiaire de la G.I.PA. 2014.
Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter, nous ferons le calcul pour vous.
Bien d’autres situations existent et ne donnent pas les mêmes résultats ; vérifiez sur le simulateur
MUTUELLE - PRÉVOYANCE
Après plusieurs années d’attente et de revendications FO, la loi donne, enfin, la possibilité aux employeurs de participer à la protection sociale de leurs agents suivant des modalités bien précises.
cela est mis en place ?
Pour que ce soit le cas, il faut que la question soit discutée en C.T.P. pour définir sur quoi peut s’appliquer la participation – mutuelle santé, maintien de salaire – et pour quel montant de participation.
ÉlectionS professionnelles
de 2014.
Parce que nous souhaitons être suffisamment représentatifs lors des prochaines élections, n’oubliez pas de voter pour FORCE OUVRIÈRE en décembre 2014.
Vos représentants FORCE OUVRIÈre sont et seront toujours là pour dÉfendre vos intérêts et rien que vos intÉrêts.
Si vous souhaitez vous investir et participer à une instance paritaire,
Contactez-nous !
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014