Contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires: une circulaire donne de nouvelles précisions.
Une note en date du 17 avril 2015 applique au sein de la ville de Pau, CDA et CCAS une nouvelle procédure de contrôle
des arrêts maladies des fonctionnaires conformément à une circulaire, publiée sur le site circulaires.gouv.fr qui vient expliciter
les dispositions du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014.
La note précise les modalités de transmission de l'arrêt maladie dans le délai de quarante-huit heures, les conséquences d'un premier
envoi tardif et la réduction de moitié de la rémunération à partir du deuxième envoi tardif.
En détail : conges maladie2015.pdf (657842)
Abrogation du jour de carence
Par courrier en date du 20 Février écoulé, la ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU vient d’annoncer l’abrogation du jour de carence. Cette annulation de l’article 105 de la Loi de finances pour 2012 doit maintenant être confirmée par le vote, dans une Loi de Finances rectificative, d’un article abrogeant les dispositions introduisant le jour de carence. A ce jour, nous ne connaissons pas la date d’effet. Pour FO, celle-ci doit être immédiate et nous demandons la rétroactivité de cette mesure.
Cette abrogation est à mettre au compte des différentes actions de FO et de notre pétition fédérale qui a recueilli des dizaines de milliers de signatures.