Principe

Le crédit annuel d'heures de formation est acquis au terme de l'année civile.

Le Dif est utilisé à la seule initiative de l'agent en accord avec sa collectivité.

L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique, si le Dif peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.

Utilisation anticipée

Le fonctionnaire et l'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises.

Par exemple, un agent disposant déjà d'un crédit de 40 heures de formation peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.

La durée totale des heures déjà acquises et des heures demandées par anticipation ne peut pas dépasser 120 heures.

En contrepartie, les agents s'engagent à servir, auprès de la collectivité ayant accordé les droits par anticipation, durant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.

Cet engagement est formalisé par une convention entre l'agent et sa collectivité territoriale.

En cas de non respect de son engagement à servir, l'agent est tenu de rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues.

En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.

Conservation des droits

En cas de mutation ou de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme public, le fonctionnaire conserve leurs droits acquis à formation et peuvent les utiliser auprès de leur nouvelle administration.

Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés.

L'agent non titulaire peut également bénéficier de ses droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.

Principe

Les collectivités et établissements publics territoriaux élaborent un plan de formation pour leurs agents.

Ce plan peut être annuel ou pluriannuel.

Objectifs

Le plan de formation est établi à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement public pour :

• adapter et perfectionner ses services,

• et favoriser la promotion professionnelle et le développement des qualifications et compétences des agents.

Contenu

Le plan de formation dresse le programme des actions de formation prévues notamment au titre :

• des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation,

• des actions de perfectionnement,

• des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Lorsque les collectivités prévoient aussi de prendre en charge certains congés de formation, le plan de formation précise le volume des crédits qui y sont consacrés. Il s'agit des :

• des congés de formation professionnelle,

• des congés pour bilan de compétences,

• des congés pour validation des acquis de l'expérience.

Communication du plan de formation

Le plan de formation est soumis à l'avis du comité technique avant sa mise en œuvre.

Les agents sont ensuite informés des formations proposées par notes de service leur indiquant la nature des formations mises en place, leur caractère obligatoire ou facultatif et les moyens de s'y inscrire.

Organismes de formation

Ce sont :

• le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),

• les organismes publics ou privés de formation.

Principe

Un livret individuel de formation est remis à chaque agent territorial, titulaire ou contractuel, lors de son entrée dans la fonction publique territoriale.

Ce livret est sa propriété. Il lui appartient de le mettre à jour tout au long de sa carrière.

Contenu

Le livret de formation recense notamment :

• les diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle obtenus par l'agent et leur date d'obtention,

• les formations suivies et dispensées au titre de la formation continue, les actions de tutorat, les bilans de compétence et les actions de VAE, leur date de réalisation et leur durée,

• le ou les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.

Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois, ...) sont jointes en annexe.

Utilisation

L'agent peut notamment utiliser son livret à l'occasion :

• d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation,

• d'une demande de mutation ou de détachement,

• de son évaluation en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement.