Intègrer la fonction publique

Principe

L'accès par concours

L'accès sans concours

Contrats aidés

Mesures exceptionnelles

 PRINCIPE

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale.

Il est cependant possible d’accéder à certains emplois sans concours pour la plupart des premiers grades des cadres d’emplois de la catégorie C sauf pour les grades nécessitant un concours sur titre.

Les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), peuvent aussi être recrutés directement s’ils remplissent les conditions de diplômes.
L'ACCES PAR CONCOURS

- Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

  • Catégorie A : niveau licence minimum (bac +3 ou plus)
  • Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac +2
  • Catégorie C : inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC…) ou sans diplôme.

Selon les concours, un diplôme spécifique peut être exigé en lien avec l'exercice de l'emploi auquel le concours donne accès. (Ex. : diplôme d'Etat de puéricultrice pour le concours de Puéricultrice territoriale)

Un dispositif d'équivalence de diplômes a été ouvert par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 (Validation de Acquis de l'Expérience et des diplômes obtenus à l'étranger).

- Les concours internes sont ouverts aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire territorial et, dans certains cas, aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires de l'État et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant les obligations du service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics.

- Les concours de troisième voie (ou 3ème concours) permettent l’accès à certains cadres d’emplois aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée de 4 ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles relevant d'un contrat de travail de droit privé, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Les activités professionnelles doivent correspondre aux missions du cadre d’emplois.

Commentaire FO

Attention : après la réussite à un concours, vous n’avez pas automatiquement un poste, vous êtes inscrits sur une liste d’aptitude

La réussite à un concours de la Fonction Publique Territoriale ne vaut donc pas recrutement. Elle permet aux lauréats d'être inscrits sur une liste d'aptitude, pour une durée d'un an renouvable deux fois sur demande écrite faite auprès du Centre de Gestion qui a établi la liste d'aptitude.

L'article 72 de la Constitution dispose que "dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils d'élus".

Les collectivités disposent donc d'une liberté de choix pour recruter, parmi les candidats aux emplois qu'elles proposent : elles peuvent choisir de recruter une personne ayant réussi un concours, ou bien un fonctionnaire titulaire en recherche de mutation, ou de détachement.

La liste d'aptitude a une valeur de portée nationale : le lauréat inscrit peut ainsi être recruté sur tout le territoire national, dans un emploi correspondant au concours qu'il a réussi.

Vous devez donc :

- adresser votre candidature spontanée aux collectivités territoriales (régions, départements, EPCI, communes, autres établissements publics comme les CCAS...)

- consulter les offres d’emplois sur les sites internet et les revues spécialisées (Centres de Gestion, Collectivités, Gazette des Communes…)

L'ACCES SANS CONCOURS

Certains grades de la Fonction Publique Territoriale demeurent accessibles directement sans concours.

Il s'agit des 1er grades de chaque filière d'emplois :

  • Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe
  • Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
  • Adjoint Technique Territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement
  • Adjoint Territorial du Patrimoine de 2ème classe
  • Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe
  • Agent social de 2ème classe.

Commentaire FO

En tant qu'employeur, les maires ou présidents des collectivités concernées, prennent seuls les décisions relatives à ces recrutements, qui sont essentiellement locaux.
Vous devez donc contacter directement les collectivités qui seraient susceptibles de recruter pour ces catégories de poste.

Vous pouvez être recruté par voie contractuelle d’agents non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lien) dans les cas suivants :

- remplacement d’un agent en maladie, maternité, paternité, accident du travail…

- besoins saisonniers pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

- besoins occasionnels (accroissement temporaire d'activité) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

- dans les collectivités de moins de 2000 habitants.

- emplois de catégorie A.

- le recrutement par contrat de personnes reconnues handicapées.

- le contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi.

- le contrat d'apprentissage.

- le recrutement par PACTE.

- le recours à des intérimaires.
CONTRATS AIDES

- C.A.E. (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) - Plus de détails

- Emplois d'avenir - Plus de détails

MESURES EXCEPTIONNELLES
- Loi sur la résorption de l'emploi précaire - Plus de détails