Attribution du R.I.F.S.E.E.P dans la Fonction Publique Territoriale

A partir du 31 décembre 2015, la prime de fonction et de résultats (PFR) devra être transformée en Régime Indemnitaire des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.S.E.E.P)

Pour en savoir plus : Circulaire RIFSEEP.pdf (323227)

 

Réforme de la catégorie B

Si en 2008, Force Ouvrière n’a pas signé les accords dits de Bercy (chèque en blanc au gouvernement), c’est tout simplement parce que les propositions gouvernementales ne correspondaient en aucune façon à vos attentes, aux mandats que nous avions reçus.

Nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractif.
Nous ne pouvions, bien entendu, nous contenter du saupoudrage réalisé, même si en 2012 l’indice brut de 675 sera donné en fin de carrière.

Le gouvernement et plusieurs organisations syndicales ont signé un relevé de conclusion le 21 février 2008. Ce relevé pose le principe d’une négociation sur les orientations salariales 2008-2009-2010.

Il nous a été attribué 0, 8 % en 2008, 0,8 % en 2009 et 0,5 % en 2010. Nous demandions une négociation annuelle et le maintien du pouvoir d’achat ainsi que le rattrapage de la perte de celui-ci depuis 2000. Pire, en raison des cal¬culs faits sur le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) nous devons craindre pour 2011 et 2012 des années blanches.

C’est pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer cet accord !!!

Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certains agents un marché de dupes…

En effet, la revalorisation des indices de début et de fin de carrière est d’autant moins significative qu’elle est ados¬sée à un allongement de la durée de carrière. L’accès à chaque grade supérieur est un "parcours du combattant", sans prise en compte de la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Alors que les dispositions législatives ont mis en place le système de promus/promouvables applicable à tous les grades en remplacement des quotas, le gouvernement a réintroduit "un quota" en liant l’avancement au choix à la no-mination d’agent suite à la réussite d’un examen professionnel.

Nous avons combattu souvent seuls et dénoncé la barrière statutaire mise en place entre chaque grade.


F.O revendique la mise en place d’une véritable promotion sociale

CSFPT le 23 octobre 2013 sur les projets pour la carrière et la rémunération de la catégorie C

Le Gouvernement s'engage pour l'entrée en vigueur de la réforme de la catégorie C au plus tard le 31 décembre 2013 dans les trois versants de la fonction publique.

- Modifie l'organisation des carrières en prévoyant la création d’un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6 et une révision des durées de carrière dans certains échelons. Des dispositions transitoires permettront l’avancement de grade au sein de la catégorie C pour l’année 2014 selon les situations administratives antérieures.

- Un second projet modifie les indices de traitement de tous les échelons des échelles 3, 4, 5 et 6, des deux premiers échelons du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES) et des deux premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial.

Agent de maitrise, des propositions inacceptable pour FO

Suite à la modification de la grille de catégorie C, il était indispensable d’engager des négociations sur les grilles dites atypiques : agents de maîtrise, adjudants sapeurs-pompiers, chefs de police, brigadiers chefs principaux.
La Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé a été la première organisation à demander l’ouverture de négociations, dès le mois de juin.
Nous avons dû patienter pour obtenir enfin une négociation ce 28 octobre, et encore, sur le seul cadre d’emplois des agents de maîtrise. La déception de la délégation FO a été à la hauteur de l’attente !
- Pas de revalorisation du premier grade d’agent de maîtrise maintenu à l’échelle 5 (modifiée), 
- Une revalorisation symbolique pour les agents de maîtrise principaux.

 

Toutes les infos pour gérer votre carrière de fonctionnaire territorial 

Vous trouverez un ensemble de documents de référence liés à tous les aspects du métier de fonctionnaire territorial.

Le guide de la fonction publique (en cours de mise à jour suite à la parution des derniers décrets), outil indispensable réalisé par FO Territoriaux, regroupe les dispositions statutaires de tous les cadres d’emplois territoriaux. L’ensemble des textes est régulièrement mis à jour.

 

Les députés ont voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Mais l'article du projet de loi de finances pour 2014 relatif à cette mesure comporte aussi un dispositif alternatif pour renforcer la politique de contrôle des arrêts maladie, qui comprend notamment la préparation de la généralisation du contrôle par l’assurance maladie.

L’article 67 du PLF 2014, qui abroge le jour de carence, propose aussi d’instaurer « des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existants dans le cadre du régime général ».

Renforcer le dispositif de contrôle - Ainsi, le dispositif expérimental transférant le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux services de l’assurance maladie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. « Cette prolongation s’inscrit dans la perspective d’une généralisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique », précise-t-on dans l’exposé des motifs.

« Il y a dans le secteur public des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le privé d’ailleurs, et cet article du PLF vise à renforcer les dispositifs de contrôle », a souligné notamment en séance publique Pascal Terrasse, rapporteur spécial (Socialiste, républicain et citoyen).

Nombreuses difficultés - Un amendement de Bérengère Poletti (UMP), auteur d’un rapport sur le sujet fin avril 2013, n’a pas été adopté. Il demandait la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017 – et non au 31 décembre 2015.
En effet, a souligné la parlementaire en séance publique, « lors de [nos] travaux, [nous avons] constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en œuvre, et avait donc débuté tardivement ». Pour la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, la prolongation jusqu’à fin 2015, « nécessaire pour la mise sur pied du système de contrôle, en particulier du réseau de médecins, paraît suffisante ».

Bénéfice estimé de 2,9 millions pour la FPT - « La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 millions d’euros, à 63,5 millions dans la FPH et à 40 millions dans la FPT », indique-t-on également dans l’exposé des motifs. « Ce surcoût sera réduit par les économies générées par l’amélioration du dispositif de contrôle. Le renforcement des sanctions entraîne un bénéfice qui peut être estimé à 3,2 millions pour l’État, 2,9 millions pour la territoriale et 1,9 million pour l’hospitalière. »

Transmission dans un délai de 48 h maxi - L’article 67 instaure en outre l’obligation de transmission dans un délai de quarante-huit heures des certificats médicaux. L’objectif ? Raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires, afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé.
« Les fonctionnaires civils d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt seront sanctionnés en cas de non respect de cette obligation », ajoute-t-on également dans l’exposé des motifs.

Le député Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) a enfin suggéré de réaliser un travail d’évaluation – sur le moyen terme – de l’application de ce dispositif alternatif.

Le projet de loi devra encore être examiné par le Sénat, avant de devenir définitif.