Congé spécial

Textes de référence :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Articles 53, 99
  • Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

PRINCIPE

Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel , peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécial d'une durée maximale de 5 ans.

Ce congé est une forme de cessation de fonction : les intéressés n'occupent plus d'emploi au sein de la fonction publique mais continuent d'être rémunérés par leur dernière administration employeur.

À l'issue du congé spécial, ils sont admis d'office à la retraite.

CONDITIONS A REMPLIR

Le fonctionnaire doit :

  • être à moins de 5 ans de l'âge minimum légal de départ à la retraite,
  • et avoir au moins 20 ans de services valables pour la retraite.

DEMANDE ET OCTROI DU CONGE

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par l'autorité territoriale.

Il est accordé de droit lorsque c'est l'autorité territoriale qui décide de mettre fin au détachement du fonctionnaire sur l'emploi fonctionnel.

Lorsque c'est le fonctionnaire qui décide de mettre fin à son détachement, le congé spécial peut lui être accordé s'il occupe son emploi fonctionnel depuis au moins 2 ans et si sa collectivité ne compte pas déjà un fonctionnaire en congé spécial.

DUREE DU CONGE

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum. 

Le congé peut prendre fin avant :

  • si le fonctionnaire atteint la limite d'âge,
  • ou, en cas de congé accordé de droit, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.

Dérogation: les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture à une pension de retraite au delà de la durée légale de 5 ans.

REMUNERATION PENDANT LE CONGE

Durant son congé, le fonctionnaire perçoit une rémunération comprenant :

  • le traitement indiciaire détenu à la date de sa mise en congé,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement, s'il y a lieu.
  • Lorsqu'il exerce, pendant son congé, une activité rémunérée, cette rémunération est réduite :
  • d'un tiers, si les salaires perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération,
  • de la moitié, s'ils sont supérieurs aux 2/3 de cette rémunération,
  • des 2/3 s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération,
  • au montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération,
  • au montant de la cotisation retraite, dans tous les cas où les salaires perçus au titre de l'activité sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

SITUATION DU FONCTIONNAIRE PENDANT LE CONGE

Le fonctionnaire continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.