Congé parental

Textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article à consulter : 75

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : Articles à consulter : 29 à 34-1

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : Articles à consulter : 14, 33, 35

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 11

Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le décret n°2012-1061 s'applique aux agents dont le congé parental a débuté le 1er octobre 2012 ou aux prolongations accordées après cette même date.

DEFINITION

Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant.

A noter : pour les agents qui ne souhaitent pas cesser totalement leur activité professionnelle, une autorisation de travail à temps partiel peut aussi être accordée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.  

BENEFICIAIRES

Le bénéfice du congé parental est ouvert aux :

fonctionnaires (stagiaires et titulaires),

agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services.

Il peut être accordé à la mère ou au père sous réserve que l'autre parent n'en demande pas le bénéfice.

A compter du 1er octobre 2012, il peut être accordé au père, à la mère ou simultanément aux deux parents.

DUREE DU CONGE

- Le congé parental  est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.

Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant.

S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

au plus tard 3 ans après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans,

au plus tard 1 an après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

- Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans).

 DEMANDE DE CONGE

Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

La demande initiale de congé doit être présentée à l'autorité administrative dont relève l'intéressé au moins un mois avant le début souhaité du congé.

A partir du 1er octobre 2012, le congé doit être demandé 2 mois avant auprès de son administration d'origine ou auprès de l'administration de détachement si l'agent est détaché.

Les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Le congé parental peut être partagé entre les parents : à l'expiration de l'une des périodes de 6 mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent, pour la nouvelle période de congé à venir, à compter du 1er octobre 2012 ce dispositif n'existe plus.

DROITS DE L'AGENT EN CONGE

- Pendant le congé parental, l'agent n'est plus rémunéré.

Il peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel de libre choix d'activité, s'il a au moins 3 enfants.

- Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier, à leur demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, ...). Durant les formations, les agents restent placés en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

- Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. Les agents non titulaires bénéficient également de la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

- Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.

 FIN DU CONGE

- L'agent placé en congé parental peut demander d'écourter son congé (notamment en cas de baisse importante des revenus du foyer ou de nouvelle naissance). Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

- A l'issue de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son cadre d'emplois d'origine.

- Sous réserve que son contrat n'ait pas pris fin, l'agent non titulaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi. Dans le cas contraire, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.