Congé bonifié

Les textes de références:

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 57-1°
  • Circulaire ministérielle n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques
  • Décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale (FPT)

PRINCIPE

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (Dom) exerçant en métropole.

Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.

Le congé bonifié donne lieu :

-  à une majoration de la durée du congé annuel,

-  à une prise en charge, sous conditions, par l'administration, des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille,

-  au versement d'une indemnité.

DEFINITION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE

On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle, ce sont notamment :

- le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,

- la propriété ou la location de biens fonciers,

- le domicile avant l'entrée dans l'administration,

- le lieu de naissance,

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs ; le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve. 

BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du congé bonifié, les fonctionnaires territoriaux travaillant en Métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

DEMANDE DE CONGE

La demande de congé bonifié est à effectuer auprès du maire ou du président de la collectivité.

 DUREE DU CONGE

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

PERIODICITE DU CONGE

Le fonctionnaire concerné peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Le fonctionnaire bénéficie d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.  

Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340). 

Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement ; les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM pour rejoindre le lieu de résidence ne sont pas pris en charge.

Commentaire FO:

Lorsque le congé bonifié est accordé, l'agent bénéficie de droit:
- de la bonification des jours de congé
- de la majoration de la rémunération
- de la prise en charge des frais de voyage