Congé de présence parentale
Les textes de références:
- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006
PRINCIPE
Le congé de présence parentale constitue un aménagement de la position d'activité du fonctionnaire.
Il est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Faute de dispositions contraires, les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet peuvent bénéficier de ce congé, de même que :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents non titulaires dans les conditions fixées par le décret n°88-145
CONDITIONS D'OCTROI
- Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
La demande doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande; le fonctionnaire doit alors transmettre le certificat médical requis dans un délai de quinze jours.
- Le congé de présence parentale peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie.
- L'agent communique par écrit à l'autorité territoriale le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours ne correspondant pas à ce calendrier, il en informe l'autorité au moins 48 heures à l'avance.
- L'autorité territoriale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin au congé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
SITUATION DE L'AGENT
- Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation
- Pendant le congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
La collectivité peut assurer son remplacement :
- en recrutant un agent non titulaire
- en demandant au centre de gestion la mise à disposition d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ou, si le centre ne peut assurer le remplacement, en faisant appel à une entreprise de travail temporaire.
Si l'emploi est supprimé ou transformé, l'agent bénéficiaire du congé est affecté :
- dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail
- ou à sa demande et après consultation de la CAP, dans un emploi plus proche de son domicile.
Rémunération
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré.
Il peut cependant percevoir l'allocation journalière de présence parentale en application de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation est une prestation familiale versée par la caisse d'allocations familiales.
En application de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit délivrer à l'agent une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de présence parentale.
Frais de transport domicile-travail
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de présence parentale.
Inscription sur liste d'aptitude
Le décompte de la période maximale d'inscription sur une liste d'aptitude (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé.
Retraite
Pendant les jours de congé de présence parentale, l'agent n'acquiert pas de droit à la retraite.
Cependant, le congé de présence parentale ouvre droit au bénéfice de dispositions particulières en matière de retraite :
- il est pris en compte, dans la limite de trois ans par enfant, pour la constitution des droits, la liquidation de la pension et la durée d'assurance, c'est-à-dire pour tous les décomptes, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004. Dans les autres cas, il n'est pas pris en compte.
- il fait partie des périodes prises en compte au titre de l'interruption d'activité qui conditionne la possibilité pour les fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite avant l'âge minimum d'ouverture des droits dès qu'ils réunissent quinze ans de services effectifs.
- il fait partie des périodes prises en compte au titre de l'interruption d'activité qui conditionne pour la liquidation de la pension la bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.
FIN DU CONGE
* Le congé de présence parentale prend fin avant le terme initialement prévu :
- à la demande de l'agent qui peut renoncer au bénéfice du congé avant son terme ; il doit alors en informer l'autorité territoriale avec un préavis de 15 jours.
- en cas de diminution des ressources du ménage.
- de plein droit en cas de décès de l'enfant.
* A l'issue de la période de congé de présence parentale, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi.
Si son ancien emploi ne peut lui être proposé, il est affecté :
- dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail
- dans un emploi le plus proche de son domicile s'il en fait la demande.