Congé annuel

Le texte de référence:

PRINCIPE

Les agents de la fonction publique ont droit, chaque année, à un nombre de jours de congés rémunérés fixés réglementairement.

Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.  

 NOMBRE DE JOURS DE CONGES ANNUELS

  • Principe

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

- qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,

- et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Dans certaines collectivités, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ces jours supplémentaires sont des acquis propres aux collectivités concernées.

À noter : les fonctionnaires titulaires, originaires d'un département d'outre-mer (DOM) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100%)

5 jours par semaine

25 jours (5 x 5 jours de travail / semaine).

Temps partiel (80%)

4 jours par semaine

20 jours (5 x 4 jours de travail / semaine).

Temps partiel (50 %)

2,5 jours par semaine

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail / semaine).
  • Jours de congés supplémentaires

Les agents  territoriaux bénéficient :

- d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent 5, 6 ou 7 jours de congés (sur les 25) en dehors de la période 1er mai - 31 octobre,

- de 2 jours supplémentaires s'ils prennent au moins 8 jours en dehors de cette période.

 

CAS PARTICULIERS

Agents n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Les agents territoriaux qui ne justifient pas d'une année complète de services ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, un agent qui a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

 INCIDENCE DES AUTRES CONGES SUR LES CONGES ANNUELS

Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels :

- les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,

- les congés de maternité, d'adoption et de paternité,

- le congé de formation professionnelle,

- le congé de validation des acquis de l'expérience,

- le congé pour bilan de compétences,

- le congé de formation syndicale,

- le congé de solidarité familiale,

- les périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.

 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CONGES

  • Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour les agents non titulaires et dans le cadre du Compte Epargne Temps.

  • Report

1 - Je suis malade pendant mon congé annuel.

En rappelant que le droit au congé de maladie est par principe subordonné au fait que l’agent soit mis dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil d’Etat avait établi que si la maladie survient, notamment, durant un congé annuel, il appartient à l’autorité territoriale d'accorder ou de refuser l'octroi d'un congé maladie, selon l'intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours (CE 29 déc. 2004 n°262006).

Une nouvelle jurisprudence vient de remettre en cause cette interprétation.

En effet, ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne, le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci.

Car la finalité du droit au congé annuel (permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé de maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail) (CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11).

2 - Je n'ai pas pu prendre tout ou partie de mes congés annuels car j'étais en congé maladie.

En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Une circulaire ministerielle donne obligations aux employeurs de reporter les congés annuels lorsque ceux-ci n'ont pas pu être pris à cause de congés maladie.

JOURS ACCORDES AU TITRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Les modalités d'utilisation et de décompte de ces jours sont fixées par la collectivité.

Ils sont à distinguer des congés annuels. 

Commentaire FO:

Quand je suis en congés maladie sur une période où mon temps de travail est au-delà des 35 h, est-ce que je perds le bénéfice des RTT ?

Sur cette question plusieurs jurisprudences se contredisent mais l'article 115 de la loi des finances de 2010 y met un terme. 

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011:

Art. 115.- La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.


Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.