Je suis malade pendant mon congé annuel

En rappelant que le droit au congé de maladie est par principe subordonné au fait que l’agent soit mis dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, le Conseil d’État avait établi que si la maladie survient, notamment, durant un congé annuel, il appartient à l’autorité territoriale d'accorder ou de refuser l'octroi d'un congé maladie, selon l'intérêt du service, eu égard aux conséquences du report du congé annuel en cours (CE 29 déc. 2004 n°262006).

Le personnel en à subit les conséquences.

Une nouvelle jurisprudence vient de remettre en cause cette interprétation

En effet, ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne, le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci.

Car la finalité du droit au congé annuel (permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé de maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail) (CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11).

Commentaire FO:

nous sommes intervenu pour demander l'application de la jurisprudence, c'est chose faite.

Ainsi aucun agent ne se verra plus privé de son droit à congé

Congés

Les congés suivants sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels :

  • congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,

  • congés de maternité, d'adoption et de paternité,

  • congé de formation professionnelle,

  • congé de validation des acquis de l'expérience,

  • congé pour bilan de compétences,

  • congé de formation syndicale,

  • congé de solidarité familiale,

  • périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.