Agents non titulaires- 26/08/2013
La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d'emploi de ces agents.
Aussi, en 2010, le gouvernement a engagé une négociation avec les partenaires sociaux sur la question des emplois précaires dans la fonction publique. Cette négociation s'est conclue le 31 mars 2011 par un protocole d'accord signé par six organisations représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC).
Sur la base de cet accord, un projet de loi a été élaboré comportant plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d'emploi de ces agents :
- ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire dans les trois fonctions publiques ;
- transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans;
- clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ;
- redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ;
- reconnaissance d’une « portabilité » du CDI par fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI.
Cette loi sera suivie d’une profonde rénovation des conditions d’emploi des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (évaluation, formation, rémunération à la performance, droits sociaux).
Le projet de loi prévoit aussi l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes. Actuellement, les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires. Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un décret.
Le contenu de la présente rubrique reprend le texte de la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Textes de référence
Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique
Les arrêtés fixant les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat (catégories A, B et C) sont parus au Journal officiel des 11 et 12 janvier 2013.
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPT).
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
